TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT CERFA 13750

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Certificat d'immatriculation Demande de certificat d'immatriculation L'établissement d'un certificat d'immatriculation ex carte grise est obligatoire avant la mise en circulation de votre véhicule. Ce document peut vous être remis par le constructeur ou son représentant en France. Changement d'adresse Si vous changez de domicile, même provisoirement, vous devez faire modifier l'adresse qui figure sur votre certificat d'immatriculation. Vous disposez d'un délai d'un mois pour procéder à cette modification. Passé ce délai, vous encourez une contravention de 4ème classe.

Nom: le document cerfa 13750
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: iOS. Windows XP/7/10. MacOS. Android.
Taille:18.57 Megabytes

Retrouvez toutes les explications pour réussir votre demande de carte grise sur cette page.

Ainsi, si vous avez une demande de carte grise à réaliser, vous avez la possibilité de la faire via Cartegrise-enligne. Après avoir calculé le prix de votre carte grise grâce à notre simulateur de taxe fiscale, puis validé et payé votre demande en toute sécurité, vous devrez envoyer votre dossier par courrier à notre centre de traitement agréé.

Si le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV type AAAA , le numéro de formule qui se trouve sur la première page de la carte grise est également à indiquer.

Informations du titulaire ou locataire : complétez ici toutes les informations concernant le nouveau propriétaire de véhicule. Il sert à prouver le domicile du nouveau propriétaire du véhicule qui est hébergé chez un particulier.

Celui-ci atteste que le titulaire du véhicule réside chez lui à titre gratuit depuis plus de 3 mois. Ce document mentionne clairement les nom et prénom du propriétaire du véhicule.

Comme les démarches se font uniquement en ligne de nos jours, il est bon de noter que tous les types de formulaires de demande peuvent être téléchargés sur le site officiel du gouvernement. Pour visualiser et compléter les formulaires requis, il est nécessaire de disposer du logiciel Adobe Reader version 8.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour une automobile neuve?