TÉLÉCHARGER FORMULAIRE CERTIFICAT DHÉRÉDITÉ

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Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d' héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité. Utilité du certificat d'hérédité Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir : le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite, toutes les autres créances des collectivités publiques. Demande La demande peut être effectuée dans les cas simples auprès du maire.

Nom: formulaire certificat dhérédité
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Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité.

Utilité du certificat d'hérédité Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir : le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite, toutes les autres créances des collectivités publiques. Demande La demande peut être effectuée dans les cas simples auprès du maire.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie : de son domicile, ou du dernier domicile du défunt, ou du lieu de décès du défunt. Le maire délivre ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Il permettra aux héritiers de justifier de leur qualité d'ayant droit pour certaines démarches, c'est donc une sorte d'attestation dévolutive simplifiée. Il peut être utilisé pour demander à percevoir une pension de retraite ou débloquer une somme d'argent sur le compte du défunt par exemple.

Toutefois, les sommes concernées ne doivent pas dépasser un montant fixé par décret. Afin de vous aider, nous avons publié ci-dessous un modèle de lettre pour demander un certificat d'hérédité à l'Etat civil de votre commune ou celle du défunt.

S'il est établi en mairie, l'acte sera gratuit, mais payant chez un notaire. Voir aussi un exemple pour demander un certificat de non-exigibilité.