TÉLÉCHARGER FICHIER DES GUICHETS DOMICILIATAIRES

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L'activité d'émission de titres de transport aérien par les organismes publics et les agences sus évoqués ne peut être exercée que dans le cadre d'une délégation d'émission délivrée à leur profit par les compagnies de transport aérien. Est considéré comme paiement en devises les règlements effectués : - en dinars algériens provenant d'une cession de devises sur la base d'une attestation de cession de devises délivrée par une Banque Intermédiaire Agréé ; - par chèque tiré sur compte CEDAC ; - par chèque bancaire encaissable à l'étranger ; - par carte de crédit. La réquisition ou le bon de commande doit préciser le numéro du dossier de domiciliation du marché concerné ainsi que le guichet bancaire domiciliataire. L'utilisation de tels parcours à des fins autres que celles prévues par l'alinéa ci-dessus est interdite et constitue de ce fait une infraction à la réglementation des changes exposant son ou ses auteur s aux sanctions prévues par la loi. En tout état de cause, la mention " non remboursable à l'étranger" doit être portée de manière apparente sur l'ensemble des coupons des titres de transport.

Nom: fichier des guichets domiciliataires
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre!
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille:23.78 MB

Le solde du compte 74 "Prestations fournies" est pris en considération pour la détermination de l'excédent transférable. Les deux 02 exemplaires de la feuille de vol sont présentés par la compagnie étrangère au plus tard deux 02 heures après le vol, au service des douanes de l'aéroport pour visa, appuyés du manifeste de chargement du vol concerné.

Après vérification des éléments portés sur la feuille de vol sur la base du manifeste de chargement et des coupons de vol l'accompagnant et visa de la feuille de vol, un 01 exemplaire est restitué à la compagnie étrangère, le deuxième exemplaire est conservé par le service des douanes pour être mis à la disposition des contrôleurs de la Banque d'Algérie. Les montants repris dans les rubriques A et B de la ligne 2 de la feuille de vol constituent les produits des titres, émis et réellement transportés.

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Les billets émis en aller et retour sont comptabilisés pour leur montant. Si lors de la vérification le service des douanes constate que les éléments portés sur la feuille de vol ne sont pas conformes aux dispositions édictées par la présente Instruction, il invite le représentant de la compagnie à procéder aux rectifications attendues.

En cas de refus de la part de ce dernier, le service des douanes procède aux rectifications d'office. Lorsque le solde dégagé est excédentaire, la compagnie est habilitée à prétendre au transfert du montant correspondant, sous réserve que toutes ses autres obligations soient par ailleurs satisfaites charges d'exploitation des aéronefs, versements des droits et taxes dues etc..

Lorsqu'il apparaît que l'activité de la représentation au cours de la période concernée est déficitaire, sur la base du compte de résultat établit trimestriellement conformément au Plan Comptable National, la compagnie aérienne étrangère est tenue de combler dans le mois qui suit le déficit enregistré, par rapatriement des montants nécessaires à l'équilibre de son compte. La compagnie étrangère de transport aérien est tenue d'établir trimestriellement conformément au modèle ci-joint en Annexe II, un état récapitulatif reprenant les montants des charges et des produits effectivement comptabilisés à son compte de "RESULAT" durant le trimestre de référence.

Elle aura en outre à constituer au titre de chaque trimestre d'activité un dossier contenant les documents suivants : - un exemplaire de l'état récapitulatif susvisé Annexe II ; - un bordereau récapitulatif des feuilles de vol établi selon modèle en Annexe III ; - une attestation signée du responsable de la représentation certifiant que les montants figurant sur l'Etat récapitulatif Annexe II sont le résultat de l'activité de la représentation menée, dans le strict respect des dispositions édictées par la présente Instruction ; - un relevé du compte bancaire afférent au trimestre de référence.

Ce dossier est transmis à la Banque d'Algérie Direction du Contrôle des Changes par l'intermédiaire de la Banque domiciliataire de la compagnie aérienne appuyé selon le cas : - d'une demande de transfert de l'excédent de recette lorsque le résultat de l'activité durant le trimestre concerné dégage un solde positif ; - des justificatifs de rapatriement du ou des montants en devises nécessaires à la couverture du déficit en cas de résultat négatif IV - MODALITES DE TRANSFERT Dès obtention de l'accord de la Banque d'Algérie Direction du Contrôle des Changes , la banque domiciliataire exécute par débit du compte bancaire de la représentation, le transfert du montant autorisé par versement de sa contre-valeur devises au profit du compte devises ouvert sur ses livres au nom de cette dernière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière.

La contre-valeur devises est déterminée sur la base du cours "Vente" ressortant de la cotation devises en comptes de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'opération de conversion.

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Le transfert effectif des excédents de recettes logés dans les comptes devises des représentations des compagnies étrangères de transport aérien est soumis à l'autorisation préalable de la Banque d'Algérie Direction du Contrôle des Changes. Titre III - Dispositions diverses I - Les transferts autorisés et exécutés ne constituent en aucun cas un droit acquis, la Banque d'Algérie se réserve le droit de revenir sur les autorisations de transfert accordées au cas ou les contrôles et vérifications auxquels il sera procédé ultérieurement feraient apparaître des infractions à la réglementation en matière d'émission de titres de transport ou des irrégularités dans la gestion de la représentation.

II - Les documents relatifs à l'émission d'un titre de transport, les souches de ces titres annotées des références ou appuyées des pièces justificatives présentées par les voyageurs, les états mensuels établis par les compagnies aériennes prévus au titre II point 1. Fermeture : indiquer le code guichet, le nom du guichet et son adresse. Transfert : ne pas cocher cette rubrique pour indiquer un changement d'adresse.

Il s'agit ici uniquement d'un changement d'immatriculation du guichet, soit au sein du même établissement, soit lors de fusion-absorption entre établissements. Indiquer l'ancien et le nouveau code du guichet, et servir toutes les zones. La date de prise d'effet correspond à la date à partir de laquelle l'établissement souhaite voir les informations figurer dans le Fichier des Guichets Domiciliataires F.

"Référentiel" - Documents Publics

Elle détermine la prise en compte de la déclaration vis-à-vis du FIB. Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de guichet, il est recommandé de faire parvenir à la BDF les informations suffisamment tôt, compte tenu des règles de gestion du fichier énoncées plus haut.

Ce guichet ne doit pas être à la même adresse qu'un autre guichet de nature 1 ou de nature 3. Il a un RIB propre. Il doit être rattaché à un guichet domiciliataire.