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Ces derniers peuvent recourir au paiement fractionn de limpt. Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire leurs dclarations prvisionnelles au plus tard, le 30 dcembre de lanne du dbut de lactivit et de procder spontanment au paiement du montant intgral de lIFU d article 3bis CPF.

Le minimum d'imposition est fix Ce minimum est ramen 5. Les contribuables peuvent opter pour le rgime du rel en respectant les conditions ci-aprs : - Dlai doption au rgime du rel : pour relever du rgime du rel, le contribuable doit notifier son option au service dassiette grant son dossier fiscal avant le 1er fvrier de la premire anne au titre de laquelle celui-ci dsire appliquer le rgime du rel ; - Dure de loption : loption est valable pour une dure de 3 ans la dite anne et les deux annes suivantes.

Pendant cette priode loption est irrvocable article 3 du CPF.

Les contribuables IFU doivent tenir, un registre ct et paraph par les services fiscaux, rcapitul par anne, contenant le dtail de leurs achats, appuy des factures et de toutes pices justificatives. Lorsque vous parcourez ce site Web, nous stockons des renseignements concernant votre utilisation de celui-ci afin d'améliorer la qualité du service qui vous est offert. Par exemple, ils nous permettront de décider de la présentation du site et de la navigation qui conviennent le mieux.

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