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Voir mes favoris Le Contrat de Sécurisation Professionnelle CSP En cas de licenciement économique dans un établissement de moins de personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez proposer au salarié concerné d'intégrer le Contrat de Sécurisation Professionnelle CSP. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d'un accompagnement personnalisé qui vise la reprise d'un emploi - ou d'une activité - durable. La procédure L'employeur informe individuellement et par écrit le salarié du contenu du CSP : la proposition d'adhésion est faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel. Le dossier CSP est téléchargeable dans votre espace personnel en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail".

Nom: assedic crp
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage personnel seulement (acheter plus tard!)
Système d’exploitation: iOS. Windows XP/7/10. MacOS. Android.
Taille:24.28 Megabytes

Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire. Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise. Rupture du contrat de travail Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion.

Indemnisation et rémunération Indemnité de licenciement Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté. Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

Indemnité compensatrice de préavis Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Le salarié perçoit le solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes : Au moins 1 an Inférieure à 1 an Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit la totalité du solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement. Au moins 1 an Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi, au titre du financement du dispositif CSP, l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue.

Participation au financement du CSP

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié. Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi ARE qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

Le responsable du centre de formation est tenu de signaler au pôle emploi tout changement dans la situation du stagiaire susceptible d'affecter sa rémunération et de lui notifier les cas d'abandon ou de renvoi et leur motif.

Protection sociale 5. Affiliation à un régime de sécurité sociale Aux termes de l'article L.

Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage. Ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

Du fait de leur affiliation à un régime de sécurité sociale salarié, les stagiaires sont couverts au titre des risques maladie, maternité, paternité, invalidité, décès. Assurance vieillesse Les périodes accomplies au titre d'un stage rémunéré en RFPE permettent la validation au titre de l'assurance vieillesse à hauteur des cotisations forfaitaires versées cf.

Quels sont les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée ?

En revanche, les périodes de formation ne font pas l'objet d'une validation par les régimes de retraite complémentaire. Conditions de travail du stagiaire Aux termes de l'article L.

Régime juridique, social et fiscal de l'aide 6. Cession, saisie Le régime juridique de la rémunération est en tout point identique à celui des allocations du régime d'assurance chômage en ce qui concerne la cessibilité et la saisissabilité de la rémunération notamment en cas de saisie, respect de la quotité saisissable.