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Le revenu imposable est ensuite déterminé en retranchant du total de ces revenus catégoriels les déficits, charges et abattements dont la déuction est autorisée par la réglementation fiscale locale. Renseignements pratiques coordonnées des services disponibles ci-dessous Réglementation fiscale - portée, interprétation : Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité Situation fiscale du contribuable, obligations déclaratives, contrôle La règle générale En droit interne saint-martinois, les règles de domiciliation fiscale sont prévues à l'article 4 B du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin au sens de l'article 4 A,

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Sont considérés comme revenus de source saint-martinoise : a. Les revenus d'immeubles sis à Saint-Martin ou de droits relatifs à ces immeubles ; b.

Les revenus de valeurs mobilières à revenu variable émises par les sociétés ayant leur siège à Saint-Martin et de tous autres capitaux mobiliers placés à Saint-Martin; c. Les revenus d'exploitations sises à Saint-Martin; d.

Qui doit remplir une déclaration ?

Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées à Saint-Martin ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées à Saint-Martin; e. Les plus-values mentionnées aux articles U à UC et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités à Saint-Martin ainsi qu'à des immeubles situés à Saint-Martin, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ; f.

Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier , correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées à Saint-Martin. Cette option peut être intéressante en cas de longs déplacements en voiture par exemple.

Les contribuables doivent déclarer sous cette rubrique l'ensemble des revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source française ou étrangère et imposables en France. Les contrats d'assurance vie? Lorsqu'ils sont imposables, les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation d'une durée au moins égale à huit ans sont taxés, en principe, dans les conditions de droit commun sous réserve de l'abattement.

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Vous devez alors remplir la ligne DH de la déclaration. Vos revenus fonciers Les contribuables ayant perçu des loyers, fermages ou autres revenus fonciers ou se réservant l'usage de certains biens ou droits étangs, cours d'eau, etc.

Dans ce cas, il est inutile pour le contribuable de remplir une déclaration La déclaration concerne le plus souvent des revenus d'immeubles loués vides. S'ils ne dépassent pas Cette option est irrévocable pour trois ans. Vous détenez des parts de SCI?

Vous devez donc reporter les montants indiqués sur la déclaration de la SCI. Nouveauté Joptimiz En effet, dans ce cas, le déclarant 2 de la déclaration commune va devenir déclarant 1 de la déclaration du conjoint survivant.

Statut de la collectivité de Saint-Martin

Une fois vos dossiers préparés, déposez les déclarations. Dans le dossier du conjoint survivant, ne déposez que la première déclaration. Vous pouvez déposer ces 2 déclarations dans n'importe quel ordre.

En cas de rejet d'une des 2 déclarations, votre dépôt correctif devra comporter à nouveau les 2 déclarations. Ces deux déclarations devant être envoyées à la DGFiP en même temps, le Portail fiscal attend de disposer des deux pour les envoyer.

Passé ce délai, vous devrez déposer de nouveau les 2 déclarations.